Garde et accès

Intérêt supérieur de l’enfant

Nos lois régissant la garde et l’accès donnent la priorité à ce qui est le mieux pour l’enfant et non à la volonté ou aux besoins des parents. Elles ne favorisent pas les mères au détriment des pères et n’avantagent pas les pères au détriment des mères, même dans le cas de très jeunes enfants. Elles ne préconisent pas non plus de garder ensemble pères et fils ou encore mères et filles.

La loi ne porte pas sur la manière dont les parents se sont comportés l’un envers l’autre, à moins que le comportement en question nuise à l’aptitude de la personne à exercer son rôle de parent. Des gestes antérieurs violents, même s’ils étaient dirigés contre l’autre parent et non contre l’enfant, peuvent être considérés comme étant une conduite antérieure pouvant nuire à la capacité d’une personne d’être un bon parent, selon les circonstances. Pour en savoir plus, consultez la section Sécurité.

Lorsque les parents sont incapables de s’entendre sur ce qui est le mieux pour l’enfant et demandent au tribunal de trancher, nos lois établissent que le tribunal doit ordonner un arrangement parental qui servira l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est important de noter que la loi reconnaît que chaque situation familiale est unique et que ce qui convient le mieux pour un enfant dans une famille donnée n’est pas nécessairement ce qui est le mieux pour un autre enfant dans une autre famille. Il existe néanmoins certains facteurs généraux dont les tribunaux tiennent compte au moment de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les parents sont mieux outillés pour parvenir à un accord sans avoir recours à la justice lorsqu’ils comprennent les facteurs qu’examinent les tribunaux. La compréhension de ces facteurs aide également les parents qui doivent s’adresser aux tribunaux à établir l’arrangement parental qu’ils désirent et à expliquer au tribunal pourquoi celui-ci correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Voici quelques-uns des facteurs pris en considération :

  • La qualité de la relation que chaque parent entretient avec l’enfant;
  • La façon dont les parents s’occupaient de l’enfant avant la séparation et la manière dont ils s’en occupent depuis la séparation;
  • Les compétences parentales de chacun des parents;
  • Les liens étroits que l’enfant entretient avec d’autres personnes, par exemple avec les autres membres de la famille;
  • Les besoins physiques, sociaux, affectifs et financiers de l’enfant.

La détermination de l’intérêt de l’enfant commande également un examen du rôle particulier de la personne qui lui prodigue les soins essentiels et du lien affectif que l’enfant entretient avec elle. L’importance de maintenir le lien de l’enfant avec son parent psychologique a depuis longtemps été reconnue par notre Cour [...].

La Cour suprême du Canada

Le tribunal peut également tenir compte d’autres facteurs, comme la personnalité ou le caractère de l’enfant, ses besoins culturels ou religieux, ainsi que le projet que chaque parent nourrit pour l’avenir de l’enfant.

Les tribunaux sont tenus de déterminer la garde et l’accès pour que l’enfant ait le plus de contact possible avec ses deux parents, pourvu que ces contacts soient compatibles avec ses intérêts supérieurs. Ils établissent généralement que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les deux parents doivent s’investir dans la vie de l’enfant et que les deux parents ont un rôle à jouer en ce qui concerne, notamment, les questions suivantes : la discipline, la scolarité, l’accompagnement culturel, religieux ou spirituel, les questions de santé, et les activités. Ils tiennent compte de l’aptitude de chaque parent à permettre, à encourager et à favoriser le contact avec l’autre parent, à moins que ce contact nuise à l’enfant. D’autres considérations peuvent être prises en compte lorsqu’il y a eu de la violence familiale. Pour en savoir plus, consultez la section Sécurité.

Les tribunaux pourraient aussi vouloir connaître le désir de l’enfant, selon son degré de maturité. De façon générale, le désir d’un enfant plus âgé et plus mature pèsera plus lourd que celui d’un enfant plus jeune et moins mature. Toutefois, le tribunal ne laissera jamais l’enfant décider seul de l’endroit où il souhaite vivre. Peu importe l’âge de l’enfant, c’est au tribunal de déterminer ce qui correspond à son intérêt supérieur.

[traduction] Il n’existe aucun principe de droit selon lequel le désir d’un enfant est indiscutable et permet de trancher sur la question de la garde. Une telle approche irait à l’encontre du mandat conféré par la loi de ne tenir « compte que de l’intérêt de l’enfant ». Selon moi, la bonne façon de faire consiste à prendre en compte toutes les circonstances, y compris le désir de l’enfant. Le poids qu’il convient d’accorder à ce désir doit dépendre de nombreux éléments, dont la maturité, l’expérience et l’âge de l’enfant. Ce dernier facteur est souvent, mais pas toujours, associé d’une certaine manière à la maturité de l’enfant. Toutefois, dans tous les cas où une décision est prise et mise en application, le désir de l’enfant doit correspondre à son intérêt supérieur.

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan (en anglais)

Ordonnances de garde provisoires

Parfois, l’un des parents peut s’adresser au tribunal pour demander une ordonnance provisoire de garde ou d’accès. L’ordonnance de cette nature sera en vigueur jusqu’à ce que l’ordonnance définitive soit rendue. Lorsqu’une telle situation se produit, le tribunal doit aussi tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais il évalue la requête en fonction de la manière dont on s’occupe de l’enfant actuellement. À moins que l’enfant soit exposé à un risque de préjudice, les tribunaux sont réticents à modifier un arrangement de garde qui était déjà en place avant le dépôt de la requête devant les tribunaux. Dans ce type de situation, les tribunaux n’ont pas accès aux mêmes renseignements détaillés au sujet de l’enfant. Par conséquent, ils établissent rarement qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de modifier l’arrangement de garde actuel et préfèrent attendre l’examen complet de la question en litige, c’est-à-dire le moment où l’ordonnance définitive sera rendue.