Garde et accès

Faire respecter la garde ou l’accès

Parfois, l’un des parents, ou les deux, ne respectent pas les conditions d’un accord ou d’une ordonnance. Un parent pourrait, par exemple, empiéter de différentes façons sur le temps qu’un parent a le droit de passer avec son enfant. Il pourrait, par exemple, omettre de préparer l’enfant à temps pour l’échange ou encore prévoir une activité pour l’enfant pendant la période où ce dernier doit être avec l’autre parent. Parfois, l’un des parents ne passe pas de temps avec l’enfant lorsqu’il est censé le faire : il rate ses moments de visite ou arrive en retard à ceux-ci, par exemple. Dans des cas extrêmes, il peut arriver que l’un des parents empêche systématiquement l’autre parent de voir son enfant ou même qu’il enlève l’enfant.

Les raisons pour qu’un parent agisse ainsi sont nombreuses. Les parents peuvent commencer par discuter de la situation afin de trouver la raison du problème. Ils peuvent aussi faire appel à un avocat ou à un médiateur pour obtenir de l’aide. Si les parents n’arrivent pas à résoudre eux-mêmes le problème, ils peuvent alors demander au tribunal de les aider. Consultez la section Règlement des différends pour en savoir plus sur les différentes avenues.

Lorsqu’il est nécessaire de faire respecter la garde et l’accès, les ordonnances et les accords ne sont pas traités de la même manière. Si l’accord de garde et d’accès n’est pas respecté, la partie qui souhaite qu’il soit respecté devra d’abord obtenir une ordonnance avant de pouvoir demander au tribunal de faire respecter la garde ou l’accès. Cela dit, tous les parents ont accès à certaines options, comme le dépôt d’accusations criminelles en cas d’enlèvement d’enfant par l’un des parents. La personne qui a obtenu une ordonnance de garde ou d’accès peut, pour sa part, demander au tribunal de la faire respecter. Il existe de nombreuses options, selon les circonstances.

Enfant détenu illégalement

Dans certains cas, le tribunal peut ordonner à la police de retrouver un enfant pour que la personne qui a obtenu un droit de garde ou d’accès en vertu d’une ordonnance puisse exercer son droit. Le tribunal peut procéder ainsi si l’autre parent empêche le parent qui a la garde ou un droit d’accès de voir son enfant. Il peut aussi prononcer cette même ordonnance si le parent ayant un droit d’accès a emmené l’enfant à l’extérieur de la Saskatchewan et ne l’a pas ramené, s’il prévoit le faire et ne pas revenir, ou encore si l’autre parent a emmené ou prévoit emmener l’enfant à l’extérieur de la Saskatchewan, contrevenant ainsi à une ordonnance de garde ou d’accès.

Empêcher qu’un enfant ne soit emmené à l’extérieur de la Saskatchewan

De nombreuses ordonnances existent pour empêcher qu’un enfant ne soit emmené à l’extérieur de la Saskatchewan ou pour assurer son retour s’il a été emmené à l’extérieur de la province. Ces ordonnances peuvent être rendues dans deux situations :

  • La personne qui n’a pas le droit, aux termes d’une ordonnance de garde ou d’accès, d’emmener l’enfant à l’extérieur de la Saskatchewan l’a fait malgré tout ou prévoit le faire;
  • La personne ayant obtenu un droit d’accès en vertu d’une ordonnance a emmené l’enfant à l’extérieur de la Saskatchewan, et il est peu probable qu’elle revienne.

Dans les deux cas, le tribunal peut ordonner au parent qui a emmené l’enfant ou qui prévoit l’emmener à l’extérieur de la Saskatchewan de déposer un cautionnement payable à l’autre parent, de transférer des biens à un fiduciaire ou de remettre son passeport ou celui de l’enfant. Il peut également ordonner que la pension alimentaire versée au parent qui a emmené ou qui prévoit emmener l’enfant soit payée à un fiduciaire plutôt qu’à ce même parent.

Grâce à ce type d’ordonnance, il peut être plus compliqué pour un parent d’emmener l’enfant à l’extérieur de la province. En effet, ces ordonnances constituent un argument financier pour le convaincre de ne pas partir avec l’enfant ou de revenir avec celui-ci. Par exemple, le parent qui a reçu l’ordre de déposer un cautionnement devra remettre le montant à l’autre parent s’il ne ramène pas l’enfant en Saskatchewan.

Faire respecter l’accès

Si l’un des parents ne laisse pas l’autre bénéficier de ses droits d’accès tels qu’ils sont décrits dans l’ordonnance, le tribunal peut ordonner :

  • Que ce parent participe à des séances de médiation avec l’autre parent pour tenter de régler le problème;
  • Que ce parent accorde des périodes d’accès ou du temps parental supplémentaires pour compenser les périodes où l’accès a été refusé à l’autre parent;
  • Que ce parent fournisse la garantie qu’il respectera son obligation de permettre l’accès.

Il est interdit de refuser l’accès en raison de problèmes liés à pension alimentaire pour enfant. Même si l’enfant est peu enthousiaste ou peu coopératif, le parent qui a la garde est tenu de faire tous les efforts possibles pour s’assurer que l’autre parent peut bénéficier de son droit d’accès à l’enfant.

Toutefois, si le parent ayant un droit d’accès ne ramène pas l’enfant comme il est prévu ou qu’il n’utilise pas son droit d’accès, le tribunal peut ordonner :

  • Que ce parent participe à des séances de médiation avec l’autre parent pour régler le problème;
  • Que ce parent fournisse la garantie qu’il respectera son obligation d’utiliser son droit d’accès ou de ramener l’enfant;
  • Que ce parent fournisse ses coordonnées à l’autre parent.

Ces mesures ne seront pas offertes si le parent a des raisons légitimes de ne pas permettre l’accès, de ne pas ramener l’enfant comme il est prévu ou de ne pas utiliser son droit d’accès et qu’il a remis un préavis raisonnable et fourni une explication à l’autre parent.

Dans certains cas, le tribunal peut ordonner que l’accès ou l’échange pour permettre l’accès soit surveillé. Pour en savoir plus, consultez la section Accès et échange surveillés.

Outrage au tribunal

Si un parent ne respecte pas l’ordonnance de garde ou d’accès, l’autre parent peut demander au tribunal de reconnaître ce parent coupable d’outrage au tribunal. La personne déclarée coupable d’outrage au tribunal se trouve dans une situation très grave. Elle est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. En raison des graves conséquences que cet acte peut entraîner, il est recommandé de demander au tribunal de reconnaître l’autre parent coupable d’outrage au tribunal en dernier recours seulement. Ce moyen devrait être utilisé uniquement s’il n’existe aucune autre manière de faire pour que l’autre parent respecte l’ordonnance.

Pour que le tribunal déclare une personne coupable d’outrage au tribunal, il doit être clair hors de tout doute raisonnable que celle-ci a délibérément désobéi à une ordonnance. En cas de preuve contradictoire, et si le tribunal ne parvient pas à déterminer qui dit la vérité, il se peut qu’un doute raisonnable persiste au sujet de ce qui s’est passé. Par conséquent, le tribunal pourrait ne pas juger la personne coupable d’outrage au tribunal.

Pour qu’une personne contrevienne délibérément à une ordonnance, elle devait en connaître les conditions exactes et avoir choisi volontairement de ne pas la respecter. Par exemple, la personne qui n’a pas été en mesure d’obéir à l’ordonnance en raison d’un accident ou d’une maladie ne peut être déclarée coupable d’outrage au tribunal. De plus, l’ordonnance en tant que telle doit préciser clairement ce que la personne doit ou ne doit pas faire. Par exemple, si l’ordonnance indique que la personne doit fournir l’accès raisonnable et que les parties ont chacune leur manière d’interpréter ce que cela signifie, la personne ne pourrait être jugée coupable d’outrage au tribunal.

Paiement des dépenses

Si l’un des parents doit assumer certaines dépenses parce que l’autre parent n’a pas respecté l’ordonnance de garde ou d’accès, le tribunal peut ordonner à cet autre parent de rembourser ces dépenses. Voici quelques exemples de dépenses qu’il pourrait devoir rembourser :

  • Les frais de déplacement;
  • Les dépenses engagées pour retrouver et ramener l’enfant;
  • La perte de salaire;
  • Les frais de justice.

Les dépenses doivent être liées au refus de respecter le droit de garde ou d’accès. Par exemple, le parent qui doit prendre congé pour se rendre dans une autre ville afin de ramener son enfant, que l’autre parent gardait là-bas contrevenant ainsi à l’ordonnance, pourrait demander au tribunal le remboursement des frais de déplacement et une compensation pour la perte de salaire.

Enlèvement d’enfant par l’un des parents

Le parent qui contrevient à une ordonnance en privant l’autre parent de la garde d’un enfant de moins de 14 ans commet une infraction criminelle, peu importe l’endroit au Canada où l’ordonnance a été rendue. La police peut tenter de retrouver et de ramener l’enfant, et pourrait accuser le parent fautif. Le parent qui empêche l’autre parent de voir son enfant commet également une infraction, même en l’absence d’une ordonnance. Dans une telle situation, toutefois, il serait nécessaire d’obtenir le consentement du procureur général pour que des accusations puissent être portées.

Si un parent emmène un enfant de moins de 16 ans à l’extérieur ou à l’intérieur du Canada convenant ainsi à une ordonnance, il est possible de faire respecter l’ordonnance en vertu d’accords portant sur l’enlèvement international d’enfants. Pour en savoir plus ou pour obtenir de l’aide, informez-vous auprès de la Central Authority for Saskatchewan (en anglais) responsable de l’application de la Convention de La Haye. Nous vous suggérons également de consulter le guide Enlèvement international d’enfants : Un guide à l’intention des parents délaissés, publié par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.