Nos lois rendent compte du fait que les deux conjoints contribuent à des questions comme le soin des enfants, l’administration domestique et le soutien financier et que, en cas de séparation ou de divorce, les deux conjoints ont généralement droit à une part égale des biens familiaux.
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Loi sur les biens familiaux
The Family Property Act establishes how family property is treated under Saskatchewan law, defines what property falls under the Act, and sets out certain criteria that must be met for the Act to apply.
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Foyer familial
La valeur du foyer familial sera partagée à parts égales entre les conjoints, sauf s’il était injuste et inéquitable de le faire en raison de circonstances extraordinaires ou si le partage était injuste pour le conjoint qui a la garde des enfants.
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Possession exclusive du foyer familial
A court can make an order allowing one spouse to have possession of the family home. An exclusive possession order sets out who may live in the home, not who will own it. In deciding whether to give one spouse possession of the home the court must consider a variety of factors.
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Autres biens familiaux
De façon générale, les biens familiaux seront partagés à parts égales, sauf s’il était considéré injuste de le faire. Afin de décider si un partage à parts égales serait injuste, le tribunal prend en considération des facteurs différents de ceux considérés lors du partage du foyer familial.
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Accords sur le partage des biens
Les conjoints peuvent signer un accord pour partager leurs biens de la manière qui leur convient le mieux. Si l’accord est fait de manière conforme à ce que stipule la Loi sur les biens familiaux, un tribunal ne modifiera généralement pas la façon dont les biens sont partagés.
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FAQ
Questions courantes et leurs réponses.