En vertu de la Loi sur les biens familiaux, les biens familiaux, ou la valeur de ces biens, doivent être partagés à parts égales entre les conjoints. Les biens familiaux comprennent tout bien appartenant à l’un des conjoints ou aux deux au moment où une requête est déposée en vertu de la Loi. Cependant, comme il est indiqué dans la section de la Loi sur les biens familiaux, il existe certaines exclusions qui s’appliquent à tous les biens familiaux autres que le foyer familial et les objets ménagers .
Exclusions
Le tribunal peut renoncer à un partage à parts égales des biens familiaux s’il estime qu’un tel partage est injuste. Les circonstances où le tribunal peut ordonner un partage à parts inégales du foyer familial, contrairement à un partage à parts inégales des autres biens familiaux, sont différentes et très restreintes. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section Foyer familial. Afin de décider s’il serait injuste de partager à parts égales les biens familiaux, à l’exception du foyer familial, le tribunal doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment :
- La durée de cohabitation des conjoints et la durée de séparation;
- La date à laquelle le bien a été acquis;
- Toute contribution faite par un tiers au nom d’un des conjoints pour faciliter l’achat, l’exploitation ou l’usage du bien;
- Toute contribution qu’un des conjoints a apportée au cheminement professionnel de l’autre conjoint;
- Les répercussions que les responsabilités familiales de chaque conjoint ont eues sur la capacité de gains de chacun;
- Les cadeaux ou transferts pour un montant inférieur à la juste valeur, d’un des conjoints à un tiers;
- Les partages antérieurs entre les conjoints, que ce soit par cadeau, accord ou ordonnance;
- Les impôts à payer si le bien devait être vendu;
- Si l’un des conjoints a dilapidé, donné ou vendu un bien pour éviter d’avoir à le partager;
- Le montant des pensions alimentaires pour enfant, s’il y a lieu;
- Tout intérêt qu’un tiers a dans le bien;
- Les dettes des conjoints;
- La valeur de tout bien familial à l’extérieur de la Saskatchewan;
- Toute autre circonstance pertinente.
Évaluer les biens familiaux
Si les conjoints demandent au tribunal de déposer une ordonnance pour le partage des biens, ils devront fournir des renseignements détaillés au sujet des biens familiaux qu’ils possèdent, de la valeur de ces biens et de toute dette. Si les conjoints désirent conclure un accord au sujet des biens familiaux, cette information est également requise.
La valeur utilisée pour l’évaluation est la valeur marchande. Ce qui veut dire le prix auquel l’actif se vendrait. Ce n’est pas le coût de remplacement de l’actif; si l’actif n’est pas neuf, sa valeur ne sera pas le montant requis pour en acheter un neuf. Le montant exact auquel un élément d’actif se vendra ne peut jamais être établi vraiment, à moins qu’il soit vendu. Les conjoints peuvent décider de commencer avec leur estimation de la valeur d’un actif au meilleur de leurs connaissances. D’autres personnes, comme des courtiers immobiliers pour des biens immobiliers comme une maison, ou un concessionnaire pour une voiture, peuvent être en mesure d’aider les conjoints à déterminer la valeur marchande d’un actif. Il peut également être utile de vérifier le prix auquel des articles usagés similaires se vendent en ligne ou ailleurs.
Les dettes
Bien que les dettes ne soient pas des biens familiaux, elles seront prises en considération lors du partage des biens familiaux. La somme totale de toutes les dettes pourrait être soustraite de la valeur totale de tous les biens familiaux, et la valeur restante partagée; ou l’un des conjoints pourrait consentir à assumer la responsabilité de certaines dettes ou recevoir l'ordonnance de le faire. Par exemple, si l’un des conjoints se voit attribuer un actif, il pourrait aussi devoir assumer la responsabilité de toute dette, telle qu’une hypothèque, associée à cet actif.
Il est important de ne pas oublier que les prêteurs ne sont pas liés par un accord ou une ordonnance concernant une dette. Même si les conjoints s’entendent sur le fait qu’un des conjoints est responsable d’une dette, ou que le tribunal a délivré une ordonnance à cet effet, le prêteur n’est pas tenu de retirer le nom de l’autre conjoint du contrat d’emprunt. Si les deux conjoints ont signé le prêt ou le contrat, en ce qui concerne le prêteur, les deux sont encore responsables de la dette, à moins que le prêteur consente à retirer le nom d’un des conjoints. Par ailleurs, il se peut que le prêteur refuse de renoncer à la sécurité additionnelle que lui procure le fait que les deux conjoints soient responsables de la dette.
Si votre conjoint doit assumer la responsabilité d’une dette, par accord commun ou ordonnance, mais que le prêteur refuse de retirer votre nom, votre conjoint consentira aussi habituellement à vous indemniser, ou recevra l’ordonnance de le faire. Ce qui veut dire que si vous devez payer le prêteur, votre conjoint devra vous rembourser pour ces frais.