Avocats
Le droit de la famille peut s’avérer très compliqué, particulièrement en ce qui concerne les questions de pension alimentaire, de garde d’enfants et de partage des biens. Il est toujours recommandé de demander un avis juridique. Les renseignements et les formulaires présentés sur le site ne remplacent pas l’avis juridique d’un avocat. En effet, un avocat peut vous aider à mieux comprendre vos droits et les options légales dont vous disposez.
Une personne à la recherche d’un avocat peut demander à ses amis de lui en recommander un. Vous pouvez également rechercher des avocats dans votre ville en utilisant la fonction de recherche « Find a lawyer » sur le site Web de la Law Society of Saskatchewan (en anglais). De nombreux avocats offrent une consultation initiale gratuite ou à peu de frais. Vous pouvez également communiquer avec l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) pour trouver un avocat qui parle français. Autrement, vous pouvez sélectionner French (français) dans le menu Language (langue) lorsque vous utilisez l’option Find a Lawyer (trouver un avocat).
Quelques recherches seront probablement nécessaires pour trouver un avocat ayant une expertise dans un domaine particulier de la loi. En effet, les avocats ne sont pas autorisés à indiquer qu’ils sont des « spécialistes » d’un domaine précis sans détenir une certification reconnue. Ils peuvent cependant mentionner qu’ils ont un domaine d’exercice préféré ou exclusif. Ils peuvent également indiquer leur expérience. Le seul fait qu’un avocat annonce son domaine d’exercice ou son domaine d’exercice de prédilection ne vous garantit toutefois pas qu’il possède une vaste expérience dans ce domaine.
Les couples qui se séparent ou se divorcent peuvent choisir d’adopter une approche collaborative pour trouver une solution à toutes les questions en litige découlant de la rupture de leurs relations. Dans ce cas, chaque partie travaille avec son propre avocat en droit collaboratif, qui a reçu la formation nécessaire pour négocier des règlements équitables et raisonnables. Le processus est dirigé par les clients, lesquels sont appuyés par des avocats qui représentent chacune des parties et les aident à trouver un règlement. Les parties doivent s’engager à trouver un règlement dans le cadre d’un processus de collaboration sans s’adresser aux tribunaux et consentir à ce que, si elles ne parviennent pas à un accord, ces avocats ne les représentent pas en cour. Toutefois, si les parties parviennent à un accord, les avocats les aideront à obtenir toute ordonnance nécessaire auprès d’un tribunal.
Le processus de droit collaboratif permet aux couples qui désirent se séparer ou divorcer d’obtenir un règlement de manière non conflictuelle. Les parties sont en mesure de coopérer, tout en profitant d’un avis juridique et d’une défense tout au long du processus. Comme les parties collaborent dans le but de parvenir à un accord qui répond à leur situation unique, le processus peut s’avérer moins long et moins coûteux. Pour en savoir plus, visitez le site Collaborative Family Law (en anglais).
Les avocats de Legal Aid peuvent représenter les personnes admissibles qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat et qui ont besoin d’assistance dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille, à l’exception du partage des biens familiaux. Legal Aid peut aider les personnes sur des questions relatives à la garde, à l’accès, de même qu’à la pension alimentaire pour enfant et à la pension alimentaire pour conjoint. Pour être admissible aux services de Legal Aid, il faut habituellement :
- Recevoir de l’aide sociale;
- Gagner un revenu égal ou inférieur au montant établi dans la grille des revenus.
Pour communiquer avec Legal Aid, consultez les pages bleues du gouvernement de la Saskatchewan dans votre bottin téléphonique sous « Lawyers » ou rendez-vous au www.legalaid.sk.ca.
Legal Aid ne traite pas de questions ayant trait au partage des biens familiaux. Cependant, les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat au début d’une requête en divorce, mais qui s’attendent à recevoir un montant découlant du partage des biens familiaux peuvent être en mesure de prendre des arrangements pour régler les honoraires de l’avocat lorsque les biens familiaux auront été partagés. Pour en savoir plus au sujet des arrangements relatifs aux honoraires légaux, consultez la rubrique Comment les honoraires légaux sont déterminés.
Si vous ne pouvez pas payer les honoraires d’un avocat et que vous n’êtes pas admissible aux services de Legal Aid, vous pourriez être en mesure de recevoir de l’assistance juridique de la part de l’organisme Pro Bono Law Saskatchewan. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’organisme au www.pblsask.ca ou appelez au 1 855 833-7257 (sans frais). Sur le site Web de l’organisme, vous trouverez la fiche d’information sur les services juridiques, qui explique les options et les services offerts aux différentes communautés de la Saskatchewan pour les personnes qui ont besoin des services d’un avocat, mais ne peuvent se les permettre.
Quoi s’attendre d’un avocat
La Law Society of Saskatchewan régit la pratique des avocats de la Saskatchewan. Cet organisme établit les normes que les avocats doivent respecter afin de pratiquer le droit. Les avocats doivent être qualifiés en droit et posséder les compétences nécessaires à la pratique du droit. Lorsqu’il vous offre ce service, un avocat doit :
- Vous tenir raisonnablement informé;
- Répondre à vos appels téléphoniques;
- Répondre dans un délai raisonnable aux communications qui exigent une réponse;
- Vous informer des propositions de règlement et vous les expliquer adéquatement;
- Ne pas retenir de l’information ou vous induire en erreur pour dissimuler de la négligence ou des erreurs;
- Faire rapport sans délai lorsque le travail est terminé.
En outre, un avocat est tenu de préserver la confidentialité de tous les renseignements obtenus à votre sujet dans le cadre de votre relation professionnelle. De plus, un avocat a l’obligation envers vous de ne pas se désister, sauf pour cause suffisante et en vous donnant un préavis approprié aux circonstances.
Comment les honoraires légaux sont déterminés
Les avocats peuvent appliquer un taux horaire, fixer des honoraires pour un service particulier ou appliquer des honoraires conditionnels. L’option choisie dépendra en grande partie des circonstances et du type de service en question.
La Law Society a créé un barème des frais intitulé Tarif des dépens, qui sert de guide pour les avocats et le grand public. Ce barème des frais, aussi appelés « dépens », est présenté à titre indicatif seulement, de manière à suggérer des frais jugés appropriés pour un service particulier. Ces frais pourront varier en fonction de l’expérience de l’avocat, du temps nécessaire à l’exécution du mandat et des compétences professionnelles requises.
De plus, il existe de nombreux services qu’un avocat est appelé à rendre qui ne sont pas indiqués dans le barème des frais. Un avocat devra souvent, par exemple, conseiller, négocier, régler des différends, trouver des compromis ou apporter de toute autre façon des ajustements au processus et fournir des avis portant sur différentes questions. Dans ce cas, les honoraires sont habituellement appliqués selon un taux horaire. Le taux horaire variera en fonction de l’avocat et de son expertise.
Pour certaines transactions, les avocats peuvent choisir un mode de rémunération à l’acte, plutôt que selon un taux horaire. C’est ce que l’on appelle parfois des honoraires fixes ou à forfait. Les mandats tels que les transactions foncières, les questions liées au travail ou aux successions, de même que les recouvrements de créances sont fréquemment facturés de cette manière. Lorsqu’ils estiment leurs honoraires pour leur travail juridique dans ces domaines, de nombreux avocats appliquent un pourcentage de la valeur des biens, de la succession ou des créances. Le barème présente à titre indicatif le pourcentage qu’il serait approprié d’appliquer.
Il arrive à l’occasion qu’un avocat accepte un mandat avec des honoraires conditionnels. Cependant, les accords de paiement d’honoraires conditionnels sont interdits pour des services liés à l’accès ou à la garde de l’enfant, et nécessitent l’approbation du tribunal dans les autres domaines du droit de la famille. Dans le cadre des accords de paiement d’honoraires conditionnels, l’avocat prélève un pourcentage du règlement, au lieu d’appliquer des honoraires selon un taux horaire. Ce type d’accord est parfois conclu lorsqu’un client ne pourrait autrement avoir les moyens de payer les services d’un avocat. En vertu de cette entente, les avocats acceptent généralement de recevoir de 20 à 50 % de la somme qui sera accordée à leur client, à condition qu’au final cette somme soit raisonnable. Si le client ne se voit accorder aucun montant, l’avocat ne recevra aucun honoraire. Cependant, le client sera habituellement responsable du paiement de tous les débours.
Les débours sont des dépenses devant être payées pendant l’exécution du travail pour l’affaire en question. Par exemple, les clients doivent généralement payer les appels interurbains qui doivent être passés, de même que les frais pour le dépôt ou l’enregistrement de documents, et ce, quel que soit l’arrangement relatif aux honoraires.
Il est possible qu’un avocat vous demande une provision sur honoraires avant d’effectuer tout travail. Il s’agit d’une pratique courante dans le domaine juridique. Dans certaines circonstances, l’argent remis à l’avance à l’avocat peut aussi être mis dans un compte en fidéicommis et utilisé pour le paiement des honoraires ou des débours dus.
Il se peut que, après avoir eu recours à des services juridiques, vous ayez l’impression que des sommes vous ont été facturées en trop ou que vous ne compreniez pas un élément indiqué sur votre note de frais. Dans ce cas, vous devriez demander à l’avocat qu’il vous donne les explications nécessaires. Comme les avocats font un suivi serré du temps consacré à chaque dossier, votre avocat devrait être en mesure de vous donner la raison précise justifiant ces frais. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer avec la Law Society. Une autre option consiste à faire « évaluer » votre facture. Ce qui veut dire demander à un fonctionnaire du tribunal d’évaluer la facture pour voir si les frais sont inappropriés. Une demande d’évaluation de la facture doit être soumise au tribunal dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal pourrait renoncer à appliquer cette limite. Une trousse d’information générale sur l’évaluation est disponible sur le site de la Law Society of Saskatchewan (en anglais).
Remercier un avocat de ses services
Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous recevez de votre avocat, vous êtes en droit de le remercier de ses services. Vous devrez cependant payer les sommes dues pour le travail qu’il a déjà effectué. Après avoir réglé votre note de frais, vous avez le droit de recevoir les documents et le contenu de votre dossier, afin que vous puissiez les transmettre à l’avocat qui reprendra votre dossier. Si vous préférez, votre nouvel avocat peut aussi demander à ce que le dossier lui soit directement transmis. Quiconque a une plainte sérieuse à l’égard d’un avocat peut signaler la situation à la Law Society. La plainte sera étudiée et possiblement transmise au comité de discipline de la Law Society afin que des mesures soient prises. Une présentation des problèmes courants, de même que des renseignements au sujet du processus de plainte sont également disponibles sur le site de la Law Society of Saskatchewan (en anglais).
Recommencer le processus avec un nouvel avocat peut s’avérer long et coûteux. Avant de changer d’avocat, il pourrait être avisé d’essayer de résoudre vos préoccupations avec votre avocat actuel. Il est important que votre avocat et vous vous compreniez bien. S’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, n’hésitez pas à le dire à votre avocat et à lui poser des questions. Discutez de vos préoccupations avec votre avocat et assurez-vous de comprendre ce qui se passe avec votre dossier et pourquoi. Lorsque vous aurez compris clairement la situation, de même que les limites du système juridique, il se peut que vous soyez satisfait. Si vous n’êtes toujours pas satisfait des services de votre avocat ou si vous croyez que la relation avocat-client ne fonctionne tout simplement pas, changez d’avocat. Si vous croyez que votre avocat n’a pas respecté les normes juridiques requises pour la profession, communiquez avec la Law Society.
Options possibles sans avocat
Ce n’est pas tous les problèmes légaux qui nécessitent les services d’un avocat. Il arrive parfois que les gens puissent s’occuper eux-mêmes de la situation s’ils disposent des renseignements appropriés. Dans d’autres cas, la représentation par un avocat pourrait être conseillée, mais ce n’est pas à la portée de tous de pouvoir recourir aux services d’un avocat.
Recherches juridiques
La recherche juridique peut s’avérer très complexe et nécessitera souvent l’expertise d’un professionnel qualifié. Il y a cependant moyen pour des particuliers d’effectuer eux-mêmes la recherche juridique. Trouver réponse à des questions d’ordre juridique peut nécessiter d’avoir à faire de la recherche à plusieurs endroits : une bibliothèque publique, une bibliothèque de droit ou un ministère.
Il existe plusieurs sources en droit, notamment les lois écrites, ou textes législatifs, et les décisions judiciaires, qu’on appelle jurisprudence. Souvent, pour avoir un portrait d’ensemble d’une loi, nous devons connaître à la fois le texte législatif, ainsi que la jurisprudence qui existent dans le domaine. Le texte législatif nous aide à comprendre ce que dit une loi en particulier, alors que la jurisprudence nous aide à comprendre comment une loi s’applique à une situation particulière. Encore une fois, ceci pourrait nécessiter l’avis d’un avocat.
En Saskatchewan, les textes législatifs peuvent être adoptés par le Parlement ou par l’Assemblée législative provinciale, selon que le gouvernement fédéral ou les provinces disposent de la responsabilité constitutionnelle pour ce domaine du droit. Les administrations municipales sont de responsabilité provinciale et peuvent aussi voter des lois qu’on appelle règlements ou règlements municipaux. Les juges interprètent les textes législatifs lorsqu’ils entendent des causes au tribunal. Ils consultent souvent la jurisprudence pour voir ce que d’autres juges ont statué. Ces décisions judiciaires font partie du droit, au même titre que les textes législatifs.
Les lois de la Saskatchewan, comme la Loi sur les prestations alimentaires familiales, la Loi sur le droit de l’enfance et la Loi sur les biens familiaux, sont disponibles en ligne et peuvent être téléchargées gratuitement sur le site Web de Publications Saskatchewan. Les lois fédérales, telles que la Loi sur le divorce, sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère de la Justice.
Lorsqu’un juge soumet des motifs par écrit pour une décision rendue dans une cause, ces motifs sont consignés et peuvent être consultés par le grand public. Les éditeurs juridiques sélectionnent des causes d’importance afin qu’elles soient imprimées dans des recueils de jurisprudence. Les recueils de jurisprudence sont accessibles au grand public dans les bibliothèques de droit, de même que dans certaines bibliothèques publiques et en ligne.
De nombreux recueils de jurisprudence peuvent être consultés. Certaines provinces ont un recueil provincial, comme les Saskatchewan Law Reports. Il existe aussi des recueils de causes portant sur un domaine particulier, tels que le Canada Family Law Digest. Les bibliothèques de droit ont aussi des condensés ou des ouvrages de référence qui peuvent être utiles pour faire des recherches en droit.
Information juridique
Les bibliothèques publiques disposent souvent de renseignements juridiques généraux et d’exemplaires des textes législatifs importants. Ces endroits peuvent être un bon point de départ pour mieux comprendre un problème ou une question.
Par ailleurs, de nombreux ministères et organismes gouvernementaux offrent des publications et des feuillets d’information sur une grande variété de sujets qui présentent brièvement les règles et règlements, la procédure d’appel et d’autres ressources. Les coordonnées de la plupart des ministères se trouvent dans les pages bleues de votre bottin téléphonique. Plusieurs ressources peuvent être consultées en ligne, notamment le site Web des ministères et des sites éducatifs. De nombreux ministères fédéraux peuvent être joints au moyen du site Web du gouvernement du Canada au www.canada.ca. Vous pouvez aussi accéder à de nombreux ministères provinciaux sur le site Web du gouvernement de la Saskatchewan au www.saskatchewan.ca. Ces deux sites vous donnent accès aux lois en vigueur et fournissent des renseignements juridiques généraux, des réponses aux questions courantes (FAQ) et des liens vers d’autres ministères et organisations liés.
Les livres, livrets d’information et dépliants portant sur le droit sont peut-être la ressource la plus facile d’accès lorsque vous voulez des renseignements juridiques généraux. En plus des organismes gouvernementaux et des organisations communautaires, des groupes d’intérêt spécial fournissent souvent des publications qui pourraient répondre à vos questions d’ordre général au sujet de lois précises. La Public Legal Education Association of Saskatchewan (PLEA) fournit des renseignements juridiques et de la formation sur un vaste éventail de sujets, dont le droit de la famille. PLEA n’offre pas d’avis juridique sur des problèmes précis. Cependant, PLEA peut vous aider en vous donnant des renseignements juridiques généraux, notamment en vous suggérant des ressources. PLEA est un service offert à l’ensemble des résidents de la province.