En vertu de la Loi sur les biens familiaux, le tribunal peut accorder à une des parties la possession exclusive du foyer familial et des objets ménagers. Le pouvoir de rendre une telle ordonnance est discrétionnaire, ce qui veut dire que le tribunal délivrera une telle ordonnance uniquement lorsqu’il le juge approprié compte tenu des circonstances.
Le tribunal décidera également des conditions de la possession. Ainsi, le tribunal peut attribuer à un conjoint la possession exclusive du foyer à vie ou pour une durée moins longue qu’il précise (par exemple, le temps que les enfants vivent encore dans le foyer familial). Le tribunal peut décider à qui incomberont les responsabilités telles que les réparations, les assurances, les taxes et les paiements hypothécaires. Le tribunal pourrait également exiger que le conjoint à qui est attribuée la possession verse des paiements à l’autre conjoint.
En même temps qu’une ordonnance de possession exclusive, le tribunal pourrait aussi ordonner que l’autre conjoint quitte le foyer familial et qu’il n’y entre pas de nouveau ni ne s’en approche.
Lorsqu’un conjoint se voit accorder la possession exclusive du foyer familial et que son conjoint en est propriétaire en tout ou en partie, le tribunal peut délivrer une ordonnance interdisant la vente du foyer familial ou établissant des conditions relatives à toute vente.
Afin de décider d’accorder à un des conjoints la possession exclusive du foyer familial et/ou l’usage exclusif des objets ménagers, et quelles conditions inclure dans l’ordonnance, le tribunal doit tenir compte
- Des besoins des enfants;
- De la conduite des conjoints à l’égard l’un de l’autre et à l’égard des enfants;
- De l’existence d’autres logements que l’un ou l’autre conjoint a les moyens de payer;
- De la situation financière de chaque conjoint;
- De toute entente exécutoire qui a été faite entre les conjoints ou, si le tribunal le juge approprié, de tout autre accord écrit;
- De toute ordonnance rendue par un tribunal concernant la pension alimentaire, la garde des enfants ou le partage des biens familiaux.
- De toute autre circonstance pertinente.
Lorsqu’un conjoint demande une ordonnance pour que son conjoint quitte le foyer familial, il pourrait devoir présenter des motifs convaincants, plus que le simple fait qu’ils ne sont pas heureux d’habiter ensemble. Des ordonnances de possession exclusive ont été délivrées dans des situations où les parties étaient séparées, en conflit ou impliquées dans un litige, mais elles ont aussi été accordées dans des causes où il n’y avait aucune preuve de « dispute » ou de violence physique. La décision de délivrer ou non une ordonnance de possession exclusive dépend fortement des circonstances particulières de chaque cause et doit être considérée dans le contexte des facteurs indiqués ci-dessus.
Les parties peuvent présenter une requête au tribunal pour modifier ou annuler l’ordonnance de possession exclusive si les circonstances ont changé depuis la délivrance de l’ordonnance originale.
Une ordonnance provisoire pour possession exclusive du foyer conjugal n’affecte en rien le droit du conjoint à un partage égal de ce foyer, et ne détermine pas non plus à qui sera attribuée la possession au final. Bien que le tribunal doive en répondant à une demande provisoire ne jamais interférer à la légère avec le droit d’un conjoint au partage à parts égales du foyer familial ou son droit à une possession à parts égales, le tribunal doit être pragmatique dans sa façon de considérer les requêtes portant sur la possession exclusive. En effet, comme les situations concernant le droit de la famille sont souvent volatiles, laisser les parties s’embourber dans un litige sous le même toit ne servirait parfois qu’à exacerber la situation… Le tribunal doit trouver un juste équilibre entre le droit de possession de chaque conjoint et les facteurs indiqués dans la Loi.