Accord ou ordonnance?
Les parties peuvent choisir de régler les différentes questions en litige au moyen d’un accord ou en demandant au tribunal de rendre une ordonnance. Le processus à suivre pour parvenir à un accord et celui à utiliser pour recourir à la justice sont très différents. Le résultat peut aussi être très différent, car dans le cadre d’un accord, ce sont les parties qui prennent les décisions et qui déterminent l’issue de la situation. Toutefois, lorsque les parties demandent une ordonnance au sujet des questions en litige, c’est le tribunal qui prend les décisions en fonction de l’information qu’on lui a fournie et selon les lois applicables. Le résultat est alors beaucoup moins prévisible que lorsque les parties règlent elles-mêmes les différents points.
L’accord est une bonne avenue pour deux raisons, principalement. D’abord, comme les parties règlent elles-mêmes les questions en litige, l’accord tient parfois mieux compte qu’une ordonnance des besoins propres à chacune. Ensuite, la conclusion d’un accord exige généralement beaucoup moins de temps et des dépenses beaucoup moins importantes que le recours à la justice.
De plus, les parties sont parfois plus disposées à respecter un accord qu’elles ont elles-mêmes négocié plutôt qu’une ordonnance qui leur a été imposée par le tribunal. Dans ce processus, les parties améliorent leurs compétences en matière de communication et de négociation, qui leur seront utiles si elles doivent continuer d’interagir.
Cependant, les parties ne parviennent pas toutes à un accord, même avec l’aide de professionnels qualifiés. De plus, le processus de négociation nécessaire pour conclure un accord n’est pas toujours approprié. Lorsque la situation comporte un risque pour la sécurité, lorsqu’il existe des antécédents de violence familiale ou en cas de déséquilibre de pouvoir et de contrôle, la conclusion d’un accord est toujours possible, mais des précautions doivent être prises. Il faut en effet veiller à ce que le pouvoir de négociation des deux parties soit égal.
Apporter des modifications
La manière d’apporter des modifications et le moment où il est possible de le faire sont différents selon qu’il s’agit d’un accord ou d’une ordonnance. Les ordonnances peuvent être modifiées uniquement par un tribunal, et les circonstances doivent avoir changé de façon importante pour que l’une des parties puisse demander une modification. Le terme « changement important » désigne tout changement qui aurait entraîné une ordonnance différente s’il avait été connu au moment où l’ordonnance a été prononcée. Même si les deux parties s’entendent sur la modification à apporter, une nouvelle ordonnance doit être rendue. Cela dit, il peut être plus facile de modifier une ordonnance lorsque les deux parties sont d’accord.
Les parties ayant conclu un accord, pour leur part, peuvent toujours modifier cet accord si elles s’entendent toutes les deux sur la modification. Toutefois, si une seule des parties souhaite apporter une modification, elle doit demander au tribunal d’ordonner la modification. Il peut être difficile de convaincre un tribunal de modifier un accord qui avait été conclu équitablement et librement. À moins que le bien-être d’un enfant ne soit en jeu, les tribunaux sont réticents à modifier un accord ayant force obligatoire.
Pour en savoir plus au sujet de la modification des accords et des ordonnances, consultez les sections Modifier la garde ou l’accès, Modifier la pension alimentaire pour enfant et Modifier la pension alimentaire pour conjoint.
Exécution
Les ordonnances et les accords ne sont pas exécutés de la même manière. La différence réside dans la question traitée dans l’accord ou l’ordonnance.
- Les tribunaux de la Saskatchewan ne peuvent exécuter, c’est-à-dire faire respecter, directement un accord sur la garde ou l’accès conclu en Saskatchewan. Toute partie qui souhaite s’adresser à un tribunal pour obtenir de l’aide en matière d’exécution doit d’abord obtenir une ordonnance. Pour en savoir plus, consultez la section Faire respecter la garde ou l’accès.
- En Saskatchewan, tant les ordonnances que les accords portant sur la pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint peuvent être enregistrés auprès du Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires afin d’avoir force exécutoire. Notez toutefois que l’exécution d’un accord sur la pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint peut varier d’une province à l’autre. Il peut donc être plus difficile de faire respecter un accord sur la pension alimentaire dans une autre province. Pour en savoir plus, consultez la section Faire respecter une ordonnance alimentaire.
- Les ordonnances et les accords sur le partage des biens peuvent tous deux être exécutés par les tribunaux. Pour en savoir plus, consultez la section Accords sur le partage des biens.