Ordonnances
Les tribunaux peuvent rendre une ordonnance portant sur différentes questions en litige, comme la garde et l’accès, la pension alimentaire pour enfant et pour conjoint et les biens familiaux. Ils peuvent également modifier une ordonnance déjà rendue et aider les parties lorsque l’une ou l’autre ne respecte pas l’ordonnance. L’Assistant-formules, accessible sur ce site, peut vous aider à obtenir une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine, mais il ne remplace pas les avis juridiques. Si vous devez recourir à la justice, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils. L’avocat vous aidera à déterminer quel type d’ordonnance demander ou comment répondre à la procédure judiciaire entamée par l’autre partie. Il peut également vous représenter devant les tribunaux. Consultez la section Obtenir de l’aide juridique pour en savoir plus sur la manière de trouver un avocat, y compris sur les autres options à envisager si vous n’avez pas les moyens de faire appel aux services d’un avocat.
Si vous devez vous présenter devant la Cour du Banc de la Reine, vous devez également examiner les règles de procédures, ainsi que la jurisprudence et les lois pertinentes en droit de la famille. Consultez notre section Ressources pour savoir où trouver les lois et la jurisprudence.
Avant d’utiliser l’Assistant-formules, il est également très important de connaître certains renseignements généraux sur le recours à la justice.
Centres judiciaires de la Cour du Banc de la Reine (en anglais)
Au moment de créer une formule pour le tribunal au moyen de l’Assistant-formules, vous devez préciser quel centre judiciaire jugera votre affaire. Il s’agit généralement du centre qui se trouve le plus près de votre domicile. Toutefois, si l’affaire est déjà en cours, la cause sera jugée là où la procédure judiciaire a été entamée.
Pour trouver le centre judiciaire le plus près de chez vous, consultez la liste du menu déroulant. Vous y trouverez également l’horaire des séances en cabinet des différents centres judiciaires de la Cour du Banc de la Reine. Vous devez connaître cette information si vous présentez une requête qui sera jugée en cabinet, car vous devrez choisir la date et l’heure de l’audience.
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Compétence des tribunaux de la Saskatchewan
Depending on things like where the parties and any children are living, some cases cannot be decided by a court in Saskatchewan. It is important to know if your case can be heard in Saskatchewan before starting to use the Form Wizard.
In Saskatchewan there are two different courts that can hear family law cases: Provincial Court and the Court of Queen’s Bench. The Court of Queen’s Bench can hear any family law case while the Provincial Court can only hear certain types of cases. In some situations you can choose to use Provincial Court for your case. However, you can only use the Form Wizard on this site if you are taking your case to the Court of Queen’s Bench.
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Preuve
Le tribunal peut rendre sa décision selon les preuves qui lui sont présentées par écrit et (ou) selon les témoignages entendus pendant l’audience.
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Comparaître en cabinet
Si vous ou l’autre partie déposez une requête, comme une requête en modification ou un avis de requête visant à obtenir une ordonnance provisoire de garde ou d’accès ou encore l’exécution d’une telle ordonnance, vous devrez comparaître en cabinet. Certains renseignements généraux au sujet de la comparution en cabinet peuvent vous aider à vous préparer.
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Conférences préparatoires au procès
Si votre affaire doit être jugée devant le tribunal à l’occasion d’un procès, une conférence préparatoire au procès aura lieu. Vous serez mieux préparé si vous comprenez l’objectif de ces conférences et ce qu’on attend des parties.
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Se préparer en vue d’un procès
Si une procédure judiciaire en droit de la famille a été entamée et que les parties ne sont pas capables de parvenir à un accord au sujet d’une partie ou de la totalité des questions en litige, un procès aura lieu pour qu’un juge puisse trancher. Certains renseignements généraux sur les procès peuvent aider les parties à se préparer.
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Frais de justice
Le tribunal peut procéder à l’allocation de frais de justice (aussi appelés dépens) à différentes étapes de la procédure judiciaire. Les frais de justice sont généralement accordés à la partie qui réussit à faire valoir son point de vue au tribunal, bien que ce dernier puisse tenir compte d’autres facteurs.