Moyens de parvenir à un accord

Négociation personnelle

Lorsque les parties décident de régler les choses par leurs propres moyens, elles gèrent elles-mêmes le processus du début à la fin et décident du contenu de l’accord. Il s’agit parfois de la façon la plus rapide et la moins coûteuse de régler les questions en litige. Toutefois, la négociation personnelle n’est pas toujours la meilleure solution. Elle n’est pas conseillée lorsque les parties sont aux prises avec des problèmes de pouvoir ou de contrôle, de maltraitance, de violence familiale, ou encore des problèmes graves de santé mentale ou de toxicomanie.

Comme les parties concluent elles-mêmes l’accord, il est tout particulièrement important que chacune demande à son propre avocat d’en examiner le contenu avant de le signer.

Médiation

Les parties peuvent choisir de faire appel à une tierce personne, c’est-à-dire à un médiateur, pour les aider à parvenir à un accord. La médiation n’est pas une thérapie de couple. Elle permet plutôt de trouver une façon de régler les questions sur lesquelles les parties ne s’entendent pas. Il est possible d’avoir recours à la médiation pour déterminer, par exemple, qui demeurera dans le foyer familial, s’il y a lieu, l’endroit où vivront les enfants, la pension alimentaire pour conjoint et pour enfant, s’il y a lieu, et la manière dont les biens seront partagés.

Dans ce processus, les parties sont toujours responsables de décider la façon de régler les questions en litige, mais le médiateur les aide à trouver un terrain d’entente ou à voir les choses sous un autre angle. Le médiateur ne peut rendre une ordonnance ni forcer les parties à s’entendre. Si les services de médiation ne sont pas gratuits, les coûts associés sont moins élevés que les frais que devront payer les parties si elles décident d’avoir recours aux tribunaux. De plus, ce sont les parties qui déterminent l’issue de la situation.

Généralement, la médiation nécessite la tenue de discussions en personne avec l’autre partie. Par conséquent, il se peut que cette façon de régler les questions en litige ne soit ni pratique ni efficace lorsque les parties sont aux prises avec des problèmes de violence familiale ou qu’il y a un déséquilibre de pouvoir entre celles-ci. Certains types de médiation, comme la médiation navette, où chacune des parties rencontre le médiateur en privé, peuvent convenir dans les cas où les parties ne peuvent pas se trouver dans la même pièce. Parfois, il est possible d’avoir recours à la technologie, comme la vidéoconférence, lorsque les parties habitent trop loin l’une de l’autre pour se rencontrer régulièrement en personne.

En général, les parties et le médiateur se rencontrent plusieurs fois. Souvent, on utilise la première rencontre pour déterminer si la médiation constitue une bonne option pour les parties, pour expliquer le fonctionnement de la médiation et pour établir les règles de base des prochaines rencontres. Selon la situation, d’autres personnes peuvent s’ajouter au processus de médiation : le nouveau conjoint ou un membre de la famille élargi, par exemple.

Le médiateur peut aider les parties à trouver des solutions auxquelles elles n’avaient pas pensé. Les parties discutent des questions en litige et prennent conjointement des décisions sur la manière de les régler. Le médiateur peut les aider à mettre ces décisions sur papier. Lorsque les parties parviennent à trouver un accord au moyen de la médiation, chacune d’elles devrait demander à son propre avocat d’examiner l’accord avant de le signer.

Le médiateur peut être un travailleur social, un avocat, un psychologue ou tout autre professionnel qualifié. Si les parties ont actuellement recours aux services d’un avocat, ce dernier peut peut-être leur recommander un médiateur. Autrement, les parties peuvent demander des recommandations à leurs amis qui ont déjà fait appel à un médiateur ou consulter les pages jaunes dans le bottin téléphonique. Rendez-vous sur le site Conflict Resolution Saskatchewan (en anglais) pour consulter le répertoire des médiateurs de la Saskatchewan.

Droit collaboratif

Le droit collaboratif correspond à un type de négociation où chaque partie collabore avec son propre avocat spécialisé en droit collaboratif, lequel a reçu la formation nécessaire pour négocier des règlements équitables et raisonnables. Les parties doivent s’engager à trouver un règlement dans le cadre d’un processus de collaboration sans s’adresser aux tribunaux. Elles conviennent aussi que les avocats ne les représenteront pas devant les tribunaux si elles n’arrivent pas à trouver un accord. Toutefois, si les parties parviennent à un accord, les avocats les aideront à obtenir toute ordonnance nécessaire auprès d’un tribunal.

Le processus est dirigé par les clients, lesquels sont appuyés par des avocats qui représentent chacune des parties et les aident à trouver un règlement. Les parties peuvent demander à d’autres professionnels, par exemple un comptable ou un psychologue, de les aider à régler certaines questions particulières pendant le processus. Comme les parties travaillent ensemble afin de trouver un règlement qui correspond à leur propre situation, ce processus est parfois moins long et moins coûteux qu’une autre avenue, quoique les coûts puissent varier selon le temps investi et la participation d’autres professionnels.

Il est à noter que ce processus, où les parties doivent négocier directement l’une avec l’autre, pourrait ne pas convenir si les parties sont aux prises avec des problèmes de violence familiale. Enfin, dans le cadre du processus de collaboration, les deux parties doivent divulguer l’intégralité de leurs données financières. S’il y a de fortes chances que les parties n’acceptent pas cette condition, la méthode collaborative n’est peut-être pas la meilleure solution.

Pour en savoir plus, communiquez sans frais avec l’organisme Collaborative Lawyers of Saskatchewan au 1 866-347-8545 ou consultez le site de Collaborative Lawyers of Saskatchewan (en anglais).

Négociation par l’entremise d’un avocat

Les parties qui ne parviennent pas à s’entendre peuvent négocier un accord par l’entremise de leurs avocats. La négociation permet aux parties qui sont incapables d’interagir de comparer leurs points de vue par l’intermédiaire d’un avocat dans le but de parvenir à un règlement.

Dans le processus de négociation, chaque partie doit discuter, avec un avocat, des conditions qu’elle souhaite inclure dans l’accord. Les deux avocats communiquent ensuite l’un avec l’autre, puis chacun expose la position de son client sur les différentes questions qui doivent être réglées. Au fil des discussions, les avocats tentent de trouver un terrain d’entente et examinent les sujets sur lesquels leurs clients seraient prêts à faire des compromis. Avant de convenir de quoi que soit, les avocats doivent consulter la partie qu’ils représentent. Ce processus se poursuit jusqu’à ce que les parties parviennent à un accord.

Les avocats veillent à ce que les deux parties comprennent leurs obligations et leurs droits légaux, et s’assurent que l’accord est facile à comprendre et exécutoire. La négociation par l’entremise d’un avocat est utile si l’une des parties ou les deux n’ont pas de connaissances factuelles au sujet de leurs obligations et de leurs droits légaux. Elle peut également convenir si les parties sont aux prises avec des problèmes de violence familiale ou des problèmes de pouvoir et de contrôle. En effet, chacune des parties sera défendue par son propre avocat. Pour les parties, il peut être plus long et plus coûteux d’utiliser la négociation que de parvenir à un accord sans aide.

Pour en savoir plus sur la manière de trouver un avocat, consultez la section Obtenir de l’aide juridique.