Règlement des différends

Frais de justice

Les règles de procédure incluent le Tarif des dépens, qui présente les frais de justice associés à chaque étape d’une procédure judiciaire. Par exemple, la présentation d’une requête pour entamer une procédure en droit de la famille entraîne des frais de justice. Le tribunal peut enjoindre l’une des parties à payer une partie ou la totalité de ceux-ci. Si le tribunal peut choisir à qui allouer les frais de justice, il les accordera généralement à la partie qui obtient gain de cause à chaque étape d’une affaire en droit de la famille. Par exemple, si les parties demandent certaines ordonnances provisoires et que le tribunal décide de rendre les ordonnances provisoires demandées par l’une des parties, le tribunal allouera aussi généralement les frais de justice à cette même partie.

Si les deux parties ont gain de cause, c’est-à-dire si elles obtiennent toutes deux une partie de ce qu’elles avaient demandé, le tribunal peut choisir de diviser les frais et de les allouer aux deux parties.

Dans certains cas, le tribunal peut décider de ne pas allouer les frais de justice à la partie gagnante ou même d’ordonner à la partie gagnante à payer les frais de justice de l’autre partie si la partie gagnante s’est comportée de façon déraisonnable ou si elle a fait preuve de mauvaise foi pendant le déroulement des procédures. Pour déterminer si l’une des parties s’est comportée de façon déraisonnable ou si elle a fait preuve de mauvaise foi, le tribunal peut tenir compte de différents éléments, par exemple :

  • La partie a prolongé l’audience inutilement ou a fait quelque chose qu’elle n’avait pas le droit de faire pendant celle-ci;
  • La partie a refusé d’admettre quelque chose qu’elle aurait dû admettre;
  • Le caractère acceptable d’une offre de règlement présentée par la partie;
  • La partie a retiré son offre de règlement ou a refusé une offre de règlement présentée par l’autre partie.

Peu importe la partie gagnante, le tribunal peut également ordonner à l’une des parties de payer les frais de justice si celle-ci :

  • Ne se présente pas devant le tribunal lorsqu’elle a l’obligation de le faire;
  • Se présente devant le tribunal, mais ne s’est pas préparée à discuter des différentes questions en litige;
  • Se présente devant le tribunal sans avoir fourni à l’autre partie les documents qu’elle devait lui remettre avant la date d’audience.