Compétence des tribunaux de la Saskatchewan

Avant d’utiliser ce site pour remplir les formules dont vous avez besoin pour votre cause en droit de la famille, vous devez déterminer si un centre judiciaire de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger votre cause. Vous ne pouvez utiliser l’Assistant-formules, accessible sur ce site, que si vous déposez une demande auprès de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. Que la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan puisse juger une affaire en particulier, contrairement à un tribunal dans une autre province, dépend du type de cause et de l’endroit où demeurent les parties et les enfants.

REMARQUE : Bien que l’information suivante se rapporte à différentes lois qui s’appliquent à différentes situations, lorsque vous avez établi que la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger votre cause, vous n’avez pas à choisir la loi dans le cadre de laquelle vous déposez votre requête. Lorsque vous utilisez l’Assistant-formules pour créer vos formules, cette sélection se fera automatiquement en fonction de votre situation personnelle.

Causes de divorce

Les conjoints mariés peuvent se voir accorder un divorce uniquement en vertu de la Loi sur le divorce. Les couples mariés qui présentent au tribunal une demande en divorce peuvent également demander une ordonnance portant sur la garde, l’accès, la pension alimentaire pour enfant et la pension alimentaire pour conjoint. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger une cause de divorce si l’un des conjoints réside habituellement ici depuis au moins un an.

Votre lieu de résidence habituel est la Saskatchewan si vous vivez ici. Votre lieu de résidence habituel est toujours la Saskatchewan si vous quittez la province temporairement. Toutefois, si vous quittez la province pour une période indéterminée, votre lieu de résidence habituel n’est plus ici, même si vous prévoyez revenir un jour.

Causes liées à la pension alimentaire sans demande en divorce

REMARQUE : Les renseignements qui suivent ne s’appliquent pas aux ordonnances alimentaires demandées dans le cadre de la Loi sur le divorce. Si vous déposez une demande dans le cadre de la Loi sur le divorce, consultez la section qui précède.

Les demandes de pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint déposées par des personnes non mariées sont traitées dans le cadre de la Loi sur les prestations alimentaires familiales. Les demandes de pension alimentaire pour enfant ou conjoint déposées par un couple marié qui ne demande pas le divorce sont également régies par cette même Loi.

Une cause en matière de pension alimentaire portée devant les tribunaux dans le cadre de la Loi sur les prestations alimentaires familiales peut être jugée par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan si les deux parties résident en Saskatchewan ou si la personne à qui on demande de payer une pension alimentaire habite en Saskatchewan.

La partie qui réside ailleurs qu’en Saskatchewan pourrait toutefois ne pas vouloir entamer la procédure judiciaire en Saskatchewan, même si la partie responsable de payer y habite. Elle pourrait ne pas vouloir se déplacer jusqu’en Saskatchewan ni retenir les services d’un avocat qui peut exercer le droit dans la province. Toute personne qui se trouve dans une telle situation devrait communiquer avec le bureau responsable de l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires dans sa province de résidence.

Si vous habitez en Saskatchewan et que vous souhaitez présenter une demande de pension alimentaire pour enfant ou conjoint, mais que le parent payeur ne réside pas en Saskatchewan, le Centre d’information sur le droit de la famille (en anglais) peut vous aider à demander une ordonnance alimentaire.

Causes liées à la garde sans demande en divorce

REMARQUE : Les renseignements qui suivent ne s’appliquent pas aux ordonnances de garde demandées dans le cadre de la Loi sur le divorce. Si vous déposez une demande dans le cadre de la Loi sur le divorce, consultez la section qui précède.

Les demandes de garde ou d’accès déposées par des personnes non mariées sont traitées dans le cadre de la Loi sur le droit de l’enfance. Les demandes de garde ou d’accès déposées par un couple marié qui ne demande pas le divorce sont également régies par cette même Loi.

Conformément à cette Loi, l’enfant doit résider habituellement en Saskatchewan lorsque vous entamez la procédure judiciaire sauf si les parties conviennent que l’affaire sera jugée en Saskatchewan ou si d’autres exigences sont respectées. Le tribunal peut toujours décider de ne pas juger l’affaire s’il estime qu’il serait plus approprié qu’elle soit instruite par le tribunal d’un autre territoire.

On considère que la résidence habituelle de l’enfant est en Saskatchewan si sa situation correspond à l’un des énoncés suivants :

L’enfant habite en Saskatchewan avec ses deux parents;
L’enfant habite en Saskatchewan avec un seul parent conformément à une ordonnance ou à un accord de garde;
L’enfant habite en Saskatchewan avec un seul parent, et l’autre parent a accepté cet arrangement ou ne s’y est pas opposé.

S’il est impossible de déterminer la résidence habituelle de l’enfant à l’aide de ces règles (par exemple, un enfant vit en garde partagée avec ses parents, qui vivent dans différentes provinces), la résidence habituelle de l’enfant sera déterminée en fonction de l’étroitesse des liens qu’il entretient avec chacun des territoires. Lorsque la résidence habituelle de l’enfant n’est pas en Saskatchewan et que les parties ne s’entendent pas sur l’endroit où l’affaire devrait être jugée, un tribunal de la Saskatchewan peut tout de même instruire l’affaire si les exigences suivantes sont respectées :

L’enfant était physiquement présent en Saskatchewan lorsque la procédure a été entamée;
Il existe des preuves substantielles en Saskatchewan relativement à l’intérêt supérieur de l’enfant;
L’enfant a un lien réel et substantiel avec la Saskatchewan;
Personne n’a demandé la garde dans une autre province où l’enfant réside habituellement;
Aucune ordonnance rendue dans une autre province n’a été reconnue par un tribunal de la Saskatchewan;
Aucune demande n’a été déposée ou ne sera bientôt déposée pour faire respecter en Saskatchewan une ordonnance de garde rendue dans une autre province;
Le tribunal décide, selon la prépondérance des inconvénients, qu’il convient que la cause soit jugée en Saskatchewan.

Modifier une ordonnance alimentaire

Avant de pouvoir déterminer si un tribunal de la Saskatchewan peut juger votre cause dans laquelle vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire, vous devez savoir en vertu de quelle loi l’ordonnance a été rendue.

Cette information devrait se trouver sur votre ordonnance. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez consulter les documents de procédure, par exemple la Requête ou l’Avis de requête, pour savoir dans le cadre de quelles lois les ordonnances ont été demandées.

Si les ordonnances avaient été demandées dans le cadre de la Loi sur les prestations alimentaires familiales et de la Loi sur le divorce, vous pouvez considérer que votre ordonnance avait été rendue en vertu de la Loi sur le divorce, à condition qu’une demande en divorce et une demande de pension alimentaire aient été déposées. Si vous et l’autre partie n’étiez pas mariés ou encore si vous étiez mariés, mais n’aviez, ni l’un ni l’autre, demandé le divorce, votre ordonnance aura donc été rendue en vertu de la Loi sur les prestations alimentaires familiales.

Ordonnances rendues en vertu de la Loi sur les prestations alimentaires familiales

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger votre cause visant à modifier une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur les prestations alimentaires familiales si la personne qui paie la pension alimentaire habite en Saskatchewan.

Même si le parent payeur habite en Saskatchewan, vous pourriez ne pas vouloir que votre cause soit jugée en Saskatchewan si vous résidez ailleurs. Vous pourriez ne pas vouloir vous déplacer jusqu’en Saskatchewan ni retenir les services d’un avocat qui peut exercer le droit dans cette province. Si c’est le cas, vous devriez communiquer avec le bureau responsable de l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires dans votre province de résidence.

Si vous résidez en Saskatchewan, mais que ce n’est pas le cas du parent payeur, vous pouvez vous adresser au Centre d’information sur le droit de la famille (en anglais) pour obtenir de l’aide afin de faire changer une ordonnance alimentaire.

Ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger votre cause visant à modifier une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce, pourvu que vous ou l’autre partie résidiez habituellement en Saskatchewan. Si l’autre partie n’habite pas en Saskatchewan, le tribunal peut rendre une ordonnance conditionnelle. Il s’agit d’une ordonnance qui entrera en vigueur seulement lorsqu’elle aura été confirmée par un tribunal de la province où réside l’autre partie.

Modifier une ordonnance de garde

Avant de déterminer si votre ordonnance de garde peut être modifiée en Saskatchewan, vous devez savoir en vertu de quelle loi votre ordonnance a été rendue.

Si les ordonnances avaient été demandées dans le cadre de la Loi sur le droit de l’enfance et de la Loi sur le divorce, vous pouvez considérer que votre ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce, à condition que vous ou l’autre partie aviez présenté une demande en divorce ainsi qu’une ordonnance de garde ou d’accès. Si vous et l’autre partie n’étiez pas mariés ou encore si vous étiez mariés, mais n’aviez, ni l’un ni l’autre, demandé le divorce, votre ordonnance aura donc été rendue en vertu de la Loi sur le droit de l’enfance.

Ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le droit de l’enfance

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger votre cause visant à modifier une ordonnance de garde ou d’accès rendue en vertu de la Loi sur le droit de l’enfance si l’enfant réside habituellement en Saskatchewan, si les deux parties acceptent que la cause soit jugée en Saskatchewan ou si certaines conditions sont respectées. Consultez la section Causes liées à la garde sans demande en divorce pour en savoir plus.

Ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger votre cause visant à modifier une ordonnance de garde ou d’accès rendue en vertu de la Loi sur le divorce si votre résidence habituelle ou celle de votre conjoint se trouve en Saskatchewan. Toutefois, si l’enfant n’habite pas en Saskatchewan, il est peu probable qu’un tribunal de la Saskatchewan juge la cause.

Faire respecter la garde ou l’accès

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut juger votre cause visant à faire respecter une ordonnance de garde ou d’accès même si l’ordonnance n’a pas été rendue en Saskatchewan. Toutefois, le tribunal peut refuser de faire respecter une ordonnance de garde ou d’accès rendue dans une autre province si l’enfant habite en Saskatchewan et si le tribunal est convaincu de ce qui suit :

La personne qui avait obtenu la garde en vertu de l’ordonnance rendue à l’extérieur de la province n’exerçait pas les droits que lui conférait cette ordonnance lorsque l’enfant a été emmené; et
Cette même personne a accepté que l’enfant soit emmené ou ne s’y est pas opposée; ou
L’enfant subirait un préjudice grave s’il faisait respecter l’ordonnance de garde ou d’accès rendue à l’extérieur de la province ou si l’enfant était emmené à l’extérieur de la Saskatchewan.

Causes liées aux biens

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan peut rendre une ordonnance relative à tout bien familial se trouvant en Saskatchewan. Lorsque le tribunal rend ce type d’ordonnance, il peut également tenir compte de la valeur de tout bien familial se trouvant à l’extérieur de la Saskatchewan.