Quand peut-on utiliser un accord?

Il est toujours possible d’utiliser un accord pour régler les questions en litige, comme la garde et l’accès, la pension alimentaire pour enfant et pour conjoint, ainsi que la gestion des biens familiaux. Les parties ne sont pas dans l’obligation de demander une ordonnance, sauf si elles mettent fin à un mariage par des moyens légaux, c’est-à-dire par une demande en divorce.

Les accords peuvent porter seulement sur une partie des questions en litige si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur tous les points. Celles-ci peuvent également décider de régler les choses au moyen d’un accord même après que les procédures judiciaires ont été entamées. En effet, il est possible en tout temps de régler une affaire au moyen d’un accord avant que le juge ne rende une ordonnance. De plus, même si l’ordonnance a été prononcée, les parties peuvent demander conjointement au tribunal de modifier l’ordonnance si elles sont toutes deux d’accord. Le processus est plus simple et moins coûteux ainsi que lorsque les parties ne s’entendent pas sur l’ordonnance qu’elles souhaitent obtenir.

Enfin, si les parties déterminent qu’elles ont finalement besoin d’une ordonnance, l’accord demeure un élément précieux. Elles peuvent demander au tribunal d’intégrer les conditions de l’accord dans l’ordonnance. De cette manière, les procédures judiciaires sont plus simples, moins laborieuses et moins coûteuses.

Que les parties utilisent un accord pour régler les questions en litige ou qu’elles demandent au tribunal d’intégrer les conditions de l’accord dans une ordonnance, il est important de se rappeler que, dans la plupart des cas, les parties devront respecter l’arrangement qu’elles ont conclu. Les tribunaux sont réticents à modifier un accord négocié en toute bonne foi sauf lorsque les intérêts de l’enfant sont en jeu. C’est pour cette raison qu’il est important que chacune des parties obtienne un avis indépendant de son avocat avant de signer un accord.