Se préparer en vue d’un procès

Le texte qui suit contient des renseignements généraux sur les procès. Ces renseignements ne remplacent pas les conseils et les services d’un avocat. Consultez la section Obtenir de l’aide juridique pour en savoir plus sur la manière de trouver un avocat et sur les autres options à envisager si vous n’avez pas les moyens de faire appel aux services d’un avocat.

Avant le procès

Avant de vous présenter en cour, vous devez consulter les règles de procédures concernant la conduite d’un procès à la Cour du Banc de la Reine. Consultez aussi les lois et la jurisprudence en matière de droit de la famille pour pouvoir présenter votre affaire devant le tribunal. Consultez la section Ressources pour savoir où trouver les lois et les décisions des tribunaux.

De plus, vous devez également déterminer quelles preuves vous présenterez pour faire valoir votre point de vue. Au procès, les preuves sont présentées par des témoins et au moyen de documents.

Témoins

Souvent, différentes personnes, dont vous-même, possèdent de l’information pertinente concernant votre cause. Au moment de déterminer à quelle personne vous ferez appel pour appuyer votre cause, il est important que vous gardiez en tête les facteurs dont le tribunal tient compte lorsqu’il rend le type d’ordonnance que vous demandez. Vous trouverez sur le présent site de l’information sur ce que le tribunal prend en compte lorsqu’il rend une ordonnance de garde et d’accès, une ordonnance de pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint et une ordonnance relative aux biens.

Le tribunal peut rejeter le témoignage d’un témoin si les propos de ce dernier ne sont pas pertinents dans le cadre de votre affaire. Les témoins doivent aussi parler des faits dont ils ont personnellement eu connaissance. Dans la plupart des cas, ils ne peuvent témoigner de ce qu’une autre personne leur a dit. Cette autre personne devra alors être appelée à témoigner. Consultez la section Preuve pour en savoir plus au sujet du témoignage.

Vous devez choisir les témoins auxquels vous ferez appel pour appuyer votre cause bien avant la date du procès. Vous devriez communiquer avec tous les témoins suffisamment d’avance pour les aviser de la date du procès. Les témoins que vous voulez appeler peuvent se rendre sur une base volontaire. Si vous croyez qu’une personne ne se présentera pas, vous devez lui signifier une citation à comparaître.

Documents

Il existe bon nombre de documents que vous pouvez utiliser en cour pour appuyer votre cause. Dans une affaire en droit de la famille, il peut s’agir de documents financiers, notamment les déclarations de revenus si la question en litige se rapporte à la pension alimentaire pour enfant ou conjoint et tout relevé de REER ou document hypothécaire concernant le foyer familial si la question en litige se rapporte aux biens.

Vous et l’autre partie devez convenir, avant le procès, de fournir au juge certains documents qui serviront de preuves. Ces documents sont remis au tribunal au début du procès et sont cotés comme pièces.

Généralement, tout autre document que vous souhaitez déposer doit être fourni dans le cadre du témoignage d’un témoin. Le tribunal décidera ensuite d’admettre ou non le document. Vous devez remettre à l’autre partie des copies de tous ces documents avant le procès. En fait, vous devriez avoir, au procès, quatre copies de chaque document : une pour vous, une pour l’autre partie, une pour le témoin et une pour le tribunal.

Si l’autre partie ne s’y oppose pas, vous pouvez présenter certains documents sans devoir appeler de témoin pour qu’il en témoigne. Il est possible de présenter un rapport médical ou d’évaluation sans appeler le médecin ou l’évaluateur, sauf si l’autre partie s’y oppose. Vous pouvez demander à présenter le rapport d’un témoin expert sans appeler l’expert. L’expert est différent des autres témoins, car son témoignage ne porte pas seulement sur les faits, il comprend aussi son opinion. Des règles bien précises se rapportent aux témoins experts ainsi qu’aux rapports médicaux et d’évaluation. Si vous comptez utiliser ce type de preuve, vous devez consulter les règles de procédure.

Procès

Le requérant présente sa cause le premier. La partie intimée présente ses arguments lorsque le requérant a terminé. Pour présenter votre preuve, vous devez appeler vos témoins à la barre pour qu’ils témoignent. Vous pouvez décider de l’ordre dans lequel vous les appellerez et à quel moment vous souhaitez les appeler. Vous pouvez témoigner à n’importe quel moment pendant l’instance, mais vous ne pouvez le faire qu’une seule fois. Lorsque vous témoignez, il est important de vous rappeler que vous ne pouvez pas plaider votre cause depuis la barre. Consultez la section Preuve pour en savoir plus sur le rôle de témoin.

Les deux parties peuvent demander à ce que certains témoins restent à l’extérieur jusqu’à ce que ce soit à leur tour de témoigner. Une fois qu’il est à la barre, le témoin doit jurer ou affirmer qu’il dira la vérité.

La personne qui a appelé le témoin le questionnera en premier. Il s’agit de l’interrogatoire principal. Pendant l’interrogatoire principal, il est interdit de poser à un témoin une question suggestive à propos des points en litige. Par exemple, si l’identité du témoin n’est pas mise en doute, vous pourriez dire : « Êtes-vous Pierre Tremblay?» Toutefois, vous ne pourriez pas demander ceci : « Vous avez vu Johanne Dubois laisser les enfants sans surveillance, n’est-ce pas? » Vous devez formuler votre question autrement, par exemple : « Décrivez ce que vous avez vu le soir du 10 septembre. »

De plus, vous n’avez habituellement pas le droit de poser des questions au témoin sur des faits dont il n’a pas eu personnellement connaissance, mais qu’il aurait plutôt appris de quelqu’un d’autre sans lui-même les avoir vus ou entendus.

Après l’interrogatoire principal, l’autre partie peut contre-interroger votre témoin. Pendant le contre-interrogatoire, il est permis de poser des questions suggestives. L’objectif du contre-interrogatoire est de mettre à l’épreuve les observations, les souvenirs et la sincérité du témoin. Il est aussi possible de profiter du contre-interrogatoire pour aborder certains sujets qui ne l’ont pas été pendant le témoignage du témoin, si ces sujets se rapportent aux questions en litige dans l’affaire ou pour valider la sincérité du témoin.

Après le contre-interrogatoire, la partie qui a appelé le témoin peut réinterroger ce dernier. Toutefois, le réinterrogatoire ne sert qu’à clarifier certains points ayant été abordés pendant le contre-interrogatoire. Vous ne pouvez pas profiter de cette occasion pour demander au témoin de fournir davantage de renseignements généraux, pour contre-interroger votre propre témoin ou pour lui poser des questions suggestives.

Lorsque les deux parties ont appelé leurs témoins et que les contre-interrogatoires sont terminés, chacune des parties a l’occasion de présenter un plaidoyer final au tribunal. C’est le requérant qui commence. Dans votre plaidoyer final, vous devez résumer brièvement la preuve et expliquer pourquoi elle permet d’appuyer le résultat que vous souhaitez obtenir. Votre exposé ne constitue pas la preuve, mais il doit être fondé sur la preuve qui a été présentée au tribunal. Si le juge a déclaré que certains éléments ne pouvaient pas être utilisés à titre de preuves, vous ne pouvez pas y faire référence. Les preuves que le tribunal n’admet pas sont dites « irrecevables ». Vous pouvez mentionner les lois ou la jurisprudence qui, selon vous, pourraient appuyer votre cause.

Après avoir entendu les plaidoyers finaux, le juge décide généralement de réserver sa décision. Il examinera la preuve et les plaidoyers avant de rendre sa décision.