Liste de vérification pour les accords
Les listes de vérification ci-après comprennent les éléments qui doivent impérativement faire partie d’un accord. Ces listes ne sont pas exhaustives. Ce qui doit être inclus dépend de la situation de chaque personne. La signature d’un accord produit un effet juridique durable; par conséquent, chacune des parties devrait toujours obtenir un avis juridique avant de signer un accord. Les accords portant sur les biens familiaux n’ont pas force obligatoire, à moins que chacune des parties obtienne un avis juridique indépendant de son propre avocat.
Les renseignements suivants doivent être inclus dans tous les accords :
- Le nom légal complet de chacune des parties;
- L’adresse de chacune des parties;
- La date de mariage des parties ou la date à laquelle elles ont commencé à vivre ensemble à titre de conjoints;
- La date de la séparation;
- La date de l’accord;
- La signature de chacune des parties.
Si l’accord porte sur la pension alimentaire pour enfant, les renseignements suivants sont également requis :
- Le nom légal complet et la date de naissance des enfants auxquels est destinée la pension alimentaire;
- L’endroit où demeurent les enfants la plupart du temps (c.-à-d. avec l’une des parties ou en garde partagée);
- Le revenu annuel brut du payeur (débiteur);
- Le revenu annuel brut du bénéficiaire (créancier);
- Si la pension alimentaire correspond ou non au montant prévu dans les Tables et la raison explicative si elle n’y correspond pas (consultez la section Pension alimentaire pour enfant pour en savoir plus sur les Tables de pensions alimentaires);
- Les détails concernant toutes les dépenses spéciales ou extraordinaires :
- L’objet des dépenses (p. ex., des cours de danse, des frais de garde, etc.);
- Le pourcentage du coût que doit payer le débiteur et le montant en dollars;
- La date de début des paiements;
- La date de fin des paiements (s’il y a lieu);
- La fréquence des paiements.
Si l’accord porte sur la pension alimentaire pour enfant ou la pension alimentaire pour conjoint, vous devez ajouter les renseignements supplémentaires qui suivent :
- Parmi les parties, qui est le payeur (débiteur) et qui est le bénéficiaire (créancier);
- Le montant de la pension alimentaire;
- La date de début des paiements;
- La date de fin des paiements (s’il y a lieu);
- La fréquence des paiements (chaque mois, chaque semaine, etc.);
- Toute autre condition concernant la divulgation des changements dans le revenu (p. ex., par un échange, chaque année, des déclarations de revenus) et la gestion des paiements (p. ex., des chèques postdatés), etc.
Si l’accord porte sur la garde ou l’accès, vous devez ajouter les détails de l’entente parentale. Consultez la section Plans parentaux pour en savoir plus.
Si l’accord porte sur les biens familiaux, certaines exigences doivent être respectées pour que celui-ci soit exécutoire. Chaque partie doit avoir obtenu un avis juridique indépendant, et l’accord doit :
- Préciser qu’il s’agit d’un contrat familial conclu aux termes de la Loi sur les biens familiaux;
- Être rédigé par écrit;
- Être signé par chacune des parties en présence d’un témoin âgé d’au moins 18 ans;
- Comprendre une clause dans laquelle chaque partie a reconnu par écrit, en présence de son propre avocat et sans que l’autre partie ne soit présente :
- Qu’elle est consciente de la nature et de l’effet du contrat,
- Qu’elle est consciente des réclamations futures éventuelles qu’elle pourrait présenter en vertu de la Loi sur les biens familiaux,
- Qu’elle entend renoncer à ces réclamations dans la mesure nécessaire pour donner effet au contrat.